CGU

ARTICLE 1 : OBJET

Les présentes « conditions générales d’utilisation » ont pour objet l’encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site www.lgm-mintoulouse.comet leur utilisation par l’« Utilisateur ».

Les conditions générales d’utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l’Utilisateur.

L’accès au site par l’Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d’utilisation.

NB : En cas de non acceptation des conditions générales d’utilisation stipulées dans le présent contrat, l’Utilisateur se doit de renoncer à l’accès des services proposés par le site.

Le MIN Toulouse Occitanie, se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment, le contenu des présentes conditions générales d’utilisation.

ARTICLE 2 : MENTIONS LEGALES

L’édition du site www.lgm-mintoulouse.comest assuré par le Marché d’Intérêt National Toulouse Occitanie, Société par Actions Simplifiée à associé unique au capital de 90 000 euros, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 830 283 172, dont le siège social est situé au 146 et 200 avenue des Etats-Unis – 31200 TOULOUSE.

La Directrice de la publication est Madame Maguelone PONTIER, Directrice du Marché.

L’hébergeur du site www.lgm-mintoulouse.com est la société MIN Toulouse Occitanie (ou autre, à modifier si besoin).

ARTICLE 3 : DEFINITIONS

Utilisateur : ce terme désigne toute personne physique ou morale qui utilise le site ou l’un des services proposés par le site.

Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l’Utilisateur au sein du site.

Membre : l’Utilisateur devient membre lorsqu’il est identifié sur le site.

Contrat : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation et toutes leurs annexes.

Identifiant et mot de passe : c’est l’ensemble des informations nécessaires à l’identification d’un Utilisateur sur le site. L’Identifiant et le mot de passe permettent à l’Utilisateur d’accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : ACCES AUX SERVICES

Le site permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

4 …

Le site est accessible gratuitement en tout lieu et à tout Utilisateur ayant un accès internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder aux services (matériel informatique, logiciels, connexion internet etc…) sont à sa charge.

L’Utilisateur non membre n’a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s’identifier à l’aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L’obligation étant de moyens, le site ne s’engage pas à atteindre ce résultat.

Tout évènement dû à un cas de force majeur ayant pour conséquence un dysfonctionnement du réseau ou du serveur n’engage pas la responsabilité du MIN Toulouse Occitanie.

L’accès aux services du site peut à tout moment faire l’objet d’une interruption, d’une suspension, d’une modification sans préavis pour une maintenance ou pour tout autre cas. L’Utilisateur s’oblige à ne réclamer aucune indemnisation suite à l’interruption, à la suspension ou à la modification du présent contrat.

L’Utilisateur a la possibilité de contacter le site par messagerie électronique à l’adresse suivante : XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX.

ARTICLE 5 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l’objet d’une protection par le code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d’auteur.

L’Utilisateur sollicite l’autorisation préalable du site pour toute reproduction, publication, copie des différents contenus.

L’Utilisateur s’engage à une utilisation des documents du site dans un cadre strictement privé. Une utilisation des contenus à des fins commerciales est strictement interdites.

Tout contenu mis en ligne par l’Utilisateur est de sa seule responsabilité. L’Utilisateur s’engage à ne pas mettre en ligne de contenus pouvant porter atteinte aux intérêts de tierces personnes. Tout recours en justice engagé par un tiers lésé contre le site sera pris en charge par l’Utilisateur.

Le contenu de l’Utilisateur peut être à tout moment et pour n’importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L’Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu de l’Utilisateur.

ARTICLE 6 : DONNEES PERSONNELLES

Les informations demandées à l’inscription au site sont nécessaires et obligatoires pour la création du compte de l’Utilisateur. En particulier, l’adresse électronique pourra être utilisé par le site pour l’administration, la gestion et l’animation du service.

Le site assure à l’Utilisateur une collecte et un traitement d’informations personnelles dans le respect de la vie conformément à la loi n°78/17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro XXXXXXXXXXX.

En vertu des articles 45 et suivants de la loi n°78/17 du 6 janvier 1978relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, réécrite par l’ordonnance n°2018-1125 du 12 décembre 2018 applicable au 1^er juin 2019, l’Utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression et d’opposition de ses données personnelles. L’Utilisateur exerce son droit via :

Son espace personnelle
Un formulaire de contact
Par mail à XXXXXXX
Par voie postale à l’adresse suivante : MIN Toulouse Occitanie – 146 et 200 avenue des Etats-Unis – 31200 TOULOUSE

ARTICLE 7 : RESPONSABILITE ET FORCE MAJEURE

Les sources des informations sont réputées fiables. Toutefois, le site se réserve la faculté de la non-garantie de la fiabilité des sources. Les informations données sur le site le sont à titre purement informatif. Ainsi, l’Utilisateur assume seul l’entière responsabilité de l’utilisation des informations et contenus du présent site.

L’Utilisateur s’assure de garder son mot de passe secret. Toute divulgation du mot de passe, quelle que soit sa forme, est interdite.

L’Utilisateur assume les risques liés à l’utilisation de son identifiant et mot de passe. Le site décline toute responsabilité.

Tout usage du service par l’Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l’objet d’une indemnisation au profit du site.

Une garantie optimale de la sécurité et de la confidentialité des données transmises n’est pas assurée par le site. Toutefois, le site s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires afin de garantir au mieux la sécurité et la confidentialité des données.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeur ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

ARTICLE 8 : EVOLUTION DU CONTRAT

Le site se réserve à tout moment le droit de modifier les clauses stipulées dans le présent contrat.

ARTICLE 9 : DUREE DU CONTRAT

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée. Le contrat produit ses effets à l’égard de l’Utilisateur à compter de l’utilisation du service.

ARTICLE 10 : DROIT ET JURIDICTION

La législation française s’applique au présent contrat. En cas d’absence de résolution amiable d’un litige né entre les parties, seuls les tribunaux de Toulouse sont compétents.

En cas de différend survenant entre le MIN Toulouse Occitanieet un Utilisateur au sujet de l’interprétation, de l’exécution ou de la résiliation des présentes, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable.

Dans un tel cas de figure, l’Utilisateur est tout d’abord invité à contacter le service de médiation du MIN de Toulouse -146 et 200 avenue des États-Unis – 31200 Toulouse.

Dans l’hypothèse où la médiation échouerait ou ne serait pas envisagée, le litige ayant pu donner lieu à une médiation sera confié à la juridiction compétente désignée ci-dessus.